Hérite-t-on des dettes de ses parents envers l’État ? La Cour des comptes dit "OUI"

Quand un ministre décédé laisse une dette publique, ses enfants doivent-ils la rembourser ? La Cour des comptes du Gabon pourrait bientôt le demander. Avec 1 700 milliards de FCFA de débets à recouvrer une somme représentant sept fois le budget annuel des Comores, l'institution pose un principe rarement débattu en Afrique : les créances contre l'État traversent les générations. Certains débets remontent à quarante ans. Certains débiteurs sont décédés depuis longtemps. Leurs héritiers ignorent qu'ils pourraient être rattrapés par des dettes qu'ils n'ont jamais contractées.

Certains dossiers remontent à vingt ans, et environ 600 personnes physiques et morales sont concernées. Cette profondeur temporelle change la lecture du montant annoncé. Rapporté au budget rectifié de l'État pour 2026, fixé à 5 495,2 milliards de francs CFA, ce stock représente environ 31 % des crédits budgétaires annuels.

Pour saisir l'ampleur, comparons : les 1 700 milliards de FCFA gabonais correspondent à environ 2,6 milliards de dollars USD, soit le budget annuel entier des Comores, qui s'élève à 355 millions de dollars pour un PIB national de 1,81 milliard de dollars. Le Gabon annonce donc des débets supérieurs de sept fois au budget annuel de cet État insulaire de l'océan Indien.

Le Recueil des décisions et avis des juridictions financières, publié par la Cour et couvrant la période 1994 à 2022, met en lumière l'architecture de ce stock. Parmi les montants les plus élevés figure le débet de 114,069 milliards de FCFA prononcé en 2014 contre l'ancien Trésorier-payeur général Eugène Capito, au titre d'opérations non justifiées portant sur les exercices 1980 à 1990. Soit un débet portant sur des opérations remontant à plus de quarante ans au moment de la décision.

Émile Doumba, ministre des Finances au moment des faits, a été déclaré débiteur de 3,020 milliards de FCFA. Paul Mba Abessole a été déclaré débiteur de la municipalité à hauteur de 2,074 milliards de FCFA pour sa gestion de la mairie de Libreville entre 1997 et 2000. Ces décisions demeurent cependant des jugements, non des sommes récupérées. La Cour des comptes dispose justement de cette matière. Mais elle ne publie pas systématiquement l'état d'exécution de ses propres décisions.

Quand le débiteur disparait, la créance demeure-t-elle ?

C'est ici qu'intervient une question juridique d'une portée considérable. Le débet n'est pourtant pas une sanction personnelle qui s'éteint avec son auteur : c'est une créance patrimoniale de l'État, assimilable à une dette civile, qui ne disparaît pas nécessairement au décès du débiteur.

D’après un expert juridique, en droit successoral classique, accepter une succession signifie hériter de l'actif mais aussi du passif, y compris des dettes envers l'État, un principe qui permettrait à la Cour des comptes de réclamer un débet ancien auprès des descendants d'un débiteur décédé, sur plusieurs générations tant que la créance n'est pas éteinte, d'où le caractère quasi imprescriptible évoqué jusqu'à la quatrième génération.

Cependant, le droit gabonais en matière successorale aménage des protections. Un héritier n'est pas dans l'obligation d'accepter un héritage. Il peut accepter l'héritage purement et simplement ou accepter sous bénéfice d'inventaire. L'héritier bénéficiaire n'est tenu du paiement des dettes successorales que dans la limite de la part d'actif qu'il a recueillie. Le patrimoine personnel de l'héritier bénéficiaire ne sera pas confondu avec le patrimoine successoral, explique-t-il.

L'information quant à la portée exacte de cette réclamation sur plusieurs générations demeure un point de débat juridique. Aucune jurisprudence gabonaise récente accessible publiquement ne précise jusqu'où ces poursuites peuvent s'étendre.

Omar Bongo, Ali Bongo, Transition : quelles périodes sont réellement couvertes ?

Cette question des générations se complique d'une autre interrogation : la couverture temporelle des débets reste opaque. Le Recueil des décisions et avis des juridictions financières couvre la jurisprudence de 1994 à 2022. Mais cela ne dit pas ce que couvrent précisément les 1 700 milliards annoncés en 2026.

Les débets identifiés concernent en majorité les périodes Omar Bongo (1967-2009) et transition post-2009. Eugène Capito a été mis en débet pour des opérations portant sur les exercices budgétaires 1980 à 1990. D'autres décisions datent de 2008, 2010, 2012, 2014, 2018. Aucun débet majeur du Recueil ne porte explicitement sur la gestion d'Ali Bongo ou de la période de transition 2023-2026.

Cette absence relative de débets récents dans le Recueil publié soulève une question d'équité publique : La Cour entend mieux communiquer sur ses décisions. Or, le citoyen attend une transparence égale sur tous les régimes. L'information disponible ne permet pas de déterminer si cet écart reflète une faiblesse du contrôle sous les régimes plus récents ou une question de délais judiciaires.

« La Cour des comptes ne doit pas se contenter de publier les décisions concernant la gestion d’Omar Bongo, de 1967 à 2009. On attend également les décisions concernant la gestion d’Ali Bongo et la période de Transition », écrit sur sa page facebook Geoffroy Foumboula Libeka, deuxième Vice-président du Conseil économique, social et environnemental.

Cette demande fait écho à une orientation que le Premier président de la Cour des comptes, Alex Euv Moutsiangou, semble vouloir poursuivre. Selon ses déclarations lors d'une émission sur la chaine publique, un deuxième recueil des décisions et avis des juridictions financières devrait compléter les publications antérieures, afin d'assurer une couverture plus complète et plus équilibrée de la jurisprudence financière à travers les différentes périodes politiques. 

Du jugement au recouvrement : la bataille réelle

Le véritable enjeu n'est déjà plus de la comptabiliser. Il est de savoir combien sera effectivement récupéré. Le parquet général assure le suivi du recouvrement des débets et amendes prononcés.

Le président Brice Clotaire Oligui Nguema a fixé un délai d'un mois aux quelque 600 personnes physiques et morales concernées pour régulariser leur situation, l'échéance étant fixée au 7 octobre 2026.

Mais cette échéance fait apparaître une asymétrie : Le recueil ne permet pas de déterminer quelle part de ces sommes a effectivement été récupérée. Un état d'exécution nominatif, établi par la Cour ou le parquet, précisant paiements effectués, procédures engagées et créances sans suite, n'a pas été rendu public. C'est là que commence la véritable reddition des comptes : non pas dans la prononciation des débets, mais dans leur recouvrement. Une sanction financière qui reste impayée finit par affaiblir l'autorité même de la justice.

Les 1 700 milliards de débets et d'amendes ne sont pas une somme encaissée, ni même la preuve intégrale de détournements pénalement établis. Ils constituent un stock de décisions accumulées sur deux décennies, traduisant le prix des failles du passé.

Mais cette mémoire financière de l'État pose une question fondamentale : jusqu'où peut remonter la responsabilité publique ? Et à quel point le recouvrement auprès des héritiers de débiteurs décédés reste-t-il un instrument de justice ou devient-il une charge disproportionnée transmise de génération en génération ? La Cour des comptes vient de poser le chiffre sur la table. L'État et la justice doivent désormais en gérer l'exécution avec la même rigueur que celle qui a présidé à sa mise en débet.