Dette : le Gabon doit-il adapter son cadre statutaire aux nouveaux métiers des finances publiques ?

La création, à l’Institut de l’Économie et des Finances – Pôle Régional (IEF-PR), d’une filière dédiée à la gestion de la dette publique traduit l’évolution des métiers des finances publiques en Afrique centrale. Mais au Gabon, ces compétences doivent encore trouver leur place dans un cadre statutaire dont les fondements remontent à 1981.

Portée par les chefs d’État de la CEMAC et soutenue au Gabon par le Président de la République, Brice Clotaire Oligui Nguema, cette filière existe parce que les finances publiques sont devenues plus complexes, et qu'il faut des cadres spécialisés pour les gérer.

Une spécialisation devenue nécessaire

À compter de la 8ᵉ promotion, l’IEF-PR a introduit trois filières : gestion de la dette publique, concurrence et statistiques. Cette évolution vise à renforcer les compétences en stratégie d’endettement, analyse des risques, gestion du portefeuille de dette et marchés financiers.

Au Gabon, une 8ᵉ promotion a déjà été formée et une 9ᵉ doit prolonger cette dynamique. Les finances publiques modernes ne peuvent plus être appréhendées uniquement à travers une approche généraliste.

Un métier nouveau dans un cadre ancien

Les diplômés de la filière « Dette » sont appelés à intégrer l’administration économique et financière. Pourtant, ils restent rattachés à une architecture statutaire fondée sur le décret n°860/PR/MFP du 20 août 1981. Or, la gestion moderne de la dette dépasse le suivi administratif des emprunts. Elle implique la stratégie d’endettement, l’analyse des risques de taux et de change, la gestion du portefeuille, le suivi des marchés financiers, les émissions de titres publics, les négociations avec les partenaires financiers et l’analyse de la soutenabilité. Le métier existe donc. Reste à savoir si le droit statutaire l’a suffisamment intégré.

Le droit communautaire pose déjà un principe

L’article 73 du Règlement n°23/07-UEAC-IEF-CM-16, adopté par le Conseil des ministres de la CEMAC le 18 décembre 2007, prévoit que les élèves fonctionnaires diplômés de l’IEF-PR sont intégrés « dans le corps de leur spécialité dans les Fonctions Publiques de leur pays d’origine ».

Pour le Gabon, la question est donc celle de l’adéquation entre la spécialité reconnue par la formation régionale et l’organisation statutaire nationale. Si la spécialité « Dette » existe, le corps ou le dispositif de carrière correspondant doivent pouvoir être clairement identifiés.

Adapter le cadre aux réalités financières

Le Statut général de la Fonction publique, issu de la loi n°1/2005 du 4 février 2005, constitue le cadre général applicable aux agents publics. Mais le décret de 1981 conserve une place structurante pour les métiers de l’administration économique et financière. Depuis son adoption, l’environnement financier a changé : développement des marchés régionaux, diversification des instruments et montée des risques de refinancement, de taux et de change.

Trois pistes peuvent être examinées : créer un corps spécialisé en gestion de la dette publique ; reconnaître explicitement la spécialité « Dette » dans les cadres existants ; ou refondre le décret n°860/PR/MFP pour adapter plus largement les métiers de l’administration économique et financière.

De la formation à la reconnaissance

La création de la filière « Dette » constitue une première étape : former l’expertise. Mais la formation atteint pleinement son objectif lorsque les compétences sont mobilisées, reconnues et valorisées dans l’administration.

La réforme actuelle de la Fonction publique offre une fenêtre d’opportunité. L’enjeu n’est pas de créer des privilèges, mais d’assurer la cohérence entre formation, métiers, responsabilités et carrière. Une administration moderne ne se contente pas de former des experts. Elle doit aussi créer les conditions juridiques et statutaires permettant à cette expertise de produire pleinement sa valeur au service de l’État.

Le moment est peut-être venu

La réforme de la Fonction publique offre aujourd’hui une fenêtre d’opportunité. Le Gabon dispose désormais de cadres formés spécifiquement aux problématiques contemporaines de la dette publique, tandis que la CEMAC a consacré cette spécialisation au niveau régional.

L’enjeu n’est pas de créer des privilèges pour une nouvelle catégorie de fonctionnaires. Il est de s’interroger sur la capacité du droit à accompagner la transformation des métiers de l’État.

La formation a évolué. Les responsabilités ont évolué. Les enjeux financiers ont évolué. Il est peut-être temps que les statuts évoluent eux aussi.

Adapter le cadre statutaire ne signifierait donc pas accorder un traitement particulier à ces experts. Il s’agirait plutôt de mettre le droit en cohérence avec la réalité des métiers, en rapprochant les compétences acquises, les responsabilités exercées et les parcours professionnels.

La création de la filière « Dette » a permis de franchir une première étape : former l’expertise. La prochaine pourrait être celle de sa reconnaissance institutionnelle.

Car une administration moderne ne se contente pas de former des experts. Elle doit aussi créer les conditions juridiques, statutaires et organisationnelles permettant à cette expertise de produire pleinement sa valeur au service de l’État.