En 2027, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples rendra un avis consultatif sur les obligations climatiques des États. Au Gabon, experts et juristes nuancent la question du droit à réparation, alors que les risques climatiques menacent déjà le capital humain et aggravent les pertes économiques, notamment à Libreville.
Ce sont là des dommages quantifiables, mais quantifiable ne signifie pas indemnisable. Nicaise Moulombi, Président Exécutif du Réseau des organisations de la société civile pour l'économie verte en Afrique, le formule sans détour : « Oui, les pays africains, dont le Gabon, peuvent en principe réclamer réparation pour des dommages climatiques. Mais cela ne signifie pas qu'ils disposent déjà d'un droit automatique à une indemnisation. » Il rappelle que si l'avis de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 a confirmé qu'une violation des obligations climatiques peut engager la responsabilité d'un État, « une demande suppose toutefois d'établir un manquement attribuable à cet État, un dommage et un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les deux », la faible contribution historique de l'Afrique renforçant « l'argument de justice climatique, mais ne suffisant pas, seule, à établir une créance ».
Les données forestières du Gabon jouent ici un rôle subtil : le Gabon peut soutenir que sa forêt fournit au monde des services de puits de carbone d'une valeur considérable, mais cela relève de la logique de la rémunération des services écologiques, distincte de la voie juridique de la « réparation des dommages climatiques ». La première repose sur le contrat et le marché, la seconde sur la faute et la responsabilité. Sur ce point, la mise en garde de Moulombi est explicite : « Les transferts de technologies, l'appui technique ou les allègements de dette peuvent aussi être négociés dans une réponse politique et financière, mais ne constituent pas aujourd'hui des réparations automatiquement dues au Gabon. » Et surtout : « La conservation de ses forêts peut soutenir une demande de rémunération des services écologiques, mais relève d'un fondement différent de la réparation d'un dommage climatique. »
Le cri de la société civile : où va l'argent ?
À Libreville, l'attention des ONG ne se porte pas sur les tribunaux de La Haye ou d'Arusha, mais sur les canaux par lesquels transitent les financements. En octobre 2026, Greenpeace Afrique et l'ONG gabonaise Brainforest ont coorganisé à Libreville la troisième conférence régionale de la société civile du bassin du Congo. Le secrétaire exécutif de Brainforest, Martial Djinang, est allé droit au but : « Les communautés locales et les peuples autochtones doivent être reconnus comme les premiers et les plus efficaces acteurs de la protection des forêts. Le financement climatique mondial doit être distribué directement, de manière transparente et avec une dé bureaucratisation massive à leur bénéfice. »
Cette revendication fait écho à la « mécanique de partage des bénéfices communautaires » promise par le Gabon dans le cadre de ses accords de crédits carbone, mais elle constitue aussi une pression de contrôle. La présidence indique que les revenus des crédits carbone seront placés sur un « compte dédié » avant l'entrée en vigueur du cadre réglementaire national, et qu'un partage avec les communautés est prévu. Pourtant, pour les habitants ordinaires des zones inondables de Libreville, qu'il s'agisse de la transaction de crédits carbone avec SEFE ou de l'avis consultatif de la Cour africaine, la distance avec leur expérience quotidienne reste considérable.
Ce qui les préoccupe, c'est de savoir si la prochaine pluie torrentielle emportera la route devant chez eux, et non comment les juges d'Arusha interpréteront, en 2027, l'article 24 de la Charte africaine. C'est ici que la contribution de Moulombi relie le droit international à l'expérience locale : « Pour le Gabon, la démarche utile serait donc de documenter les dommages, leur attribution au changement climatique et leurs conséquences pour les populations, puis de choisir la voie appropriée : financement des pertes et préjudices, négociation diplomatique ou action juridique devant une juridiction compétente. »
L'autre préoccupation de la société civile est celle de la représentation. Le document de position commune formé par la société civile d'Afrique centrale avant la COP31 exige explicitement « un financement accessible, prévisible et principalement concessionnel » ainsi qu'« un soutien aux pertes et préjudices ». Ce document, reçu par le ministre gabonais de l'Environnement, rappelle en réalité au gouvernement que, tout en obtenant des fonds sur la scène internationale, la justice des mécanismes de distribution nationaux doit également être examinée.
Une voie pragmatique
L'avis consultatif de la Cour africaine ne devrait pas directement accorder un seul centime au Gabon. Sa valeur réside dans les munitions juridiques qu'il fournira aux futurs contentieux ou négociations entre États, comme l'a fait l'avis de la Cour internationale de justice de juillet 2025. Moulombi précise d'ailleurs que la procédure est « bien engagée, à la suite d'une demande déposée le 2 mai 2025 », mais qu'il s'agit « d'un avis consultatif, destiné à préciser les obligations des États : il n'attribuera pas, à lui seul, une indemnité au Gabon et ne condamnera pas directement des pays industrialisés à payer ». Pour le Gabon, le canal de « réparation » le plus réaliste à court terme n'est précisément pas le tribunal.
Le Fonds pour les pertes et préjudices offre une voie de financement permettant de candidater sans avoir à prouver la responsabilité d'un État, même si son ampleur est loin de couvrir les besoins. Moulombi confirme cette distinction : ce fonds « offre une voie de financement aux pays en développement particulièrement vulnérables, selon ses critères, sans exiger une condamnation préalable d'un État responsable. Ce financement est distinct d'une indemnisation judiciaire. » Le marché carbone offre une voie de rémunération fondée sur la performance, mais la volatilité des prix et la guerre des normes rendent ses revenus incertains. Quant au contentieux transnational potentiel, comme le dit la chercheuse de l'Université du Cap Mélanie Murcott, « ce n'est qu'une question de temps », mais ce temps se compte probablement en décennies.
La singularité du Gabon réside dans le fait qu'il cumule la vulnérabilité du plaignant (villes côtières confrontées aux inondations et à l'élévation du niveau de la mer) et des atouts hors du prétoire (forêts à haute intégrité et crédits carbone négociables). Confondre les deux risque d'affaiblir sa position de négociation sur l'un comme sur l'autre terrain, ce que la réaction de Moulombi permet précisément d'éviter, en traçant une frontière claire entre « réparation d'un dommage climatique », « financement des pertes et préjudices » et « rémunération des services écologiques ».
Sous la moiteur de la saison des pluies à Libreville, le débat sur la « réparation climatique » finit par buter sur une question simple : lorsque le droit international reconnaîtra enfin à l'Afrique le droit de réclamer, les communautés gabonaises pourront-elles obtenir leur part avant la prochaine inondation ? La réponse ne se trouve pas à Arusha en 2027, mais à Libreville, dans la conception de ce « cadre réglementaire national » qui n'est pas encore entré en vigueur, et, comme le suggère Moulombi, dans la capacité du pays à documenter ses dommages avant de choisir sa voie.
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